Calcul du Capital Nécessaire pour Lancer une Société de Transport : 

Introduction

Lancer une société de transport requiert une planification financière minutieuse, en particulier en ce qui concerne le capital social. Ce capital représente la somme d’argent nécessaire pour couvrir les premiers besoins opérationnels, y compris l’obtention des licences essentielles.

Qu’est-ce que le Capital Social ?

Le capital social est le montant d’argent immobilisé sur un compte bancaire jusqu’à ce que l’entreprise de transport obtienne les licences nécessaires par la DREAL. Ce montant est crucial car il couvre la trésorerie nécessaire entre le démarrage de l’activité et les premiers paiements, sachant que les délais de paiement dans le secteur peuvent être particulièrement longs.

Montants Requis par la DREAL

La DREAL a fixé les montants de capital social selon le type de véhicule :

• Véhicules de plus de 3T5 :
  • 9 000€ initial, puis 5 000€
• Véhicules de moins de 3T5 :
  • 1 800€ initial, puis 900€

Note : Les montants varient dans les DOM-TOM.

Exemple de Calcul pour Plusieurs Véhicules

Supposons que vous ayez besoin de cumuler des véhicules de différentes catégories, par exemple 2 poids lourds (PL) et un véhicule léger (VL). Le calcul serait le suivant : 9 000€ + 5 000€ + 900€ = 14 900€ nécessaire. Pour plus d’exemples, consultez ce document.

L’Importance de la Capacité Financière

Posséder une capacité financière adéquate est un des quatre critères obligatoires pour l’ouverture d’une société de transport. Ce montant doit être renouvelé annuellement dans les capitaux présents sur le bilan comptable. Légalement, une banque peut offrir une garantie financière couvrant jusqu’à 50% du capital nécessaire, le reste devant être fourni par l’entreprise.

Conseils pour la Gestion du Capital

Il est crucial d’être accompagné par un expert-comptable spécialisé dans le transport pour naviguer efficacement dans ces exigences financières. Si vous recherchez un expert comptable ou un gestionnaire de transport, n’hésitez pas à nous contacter. Nous pouvons vous offrir les conseils dont vous avez besoin pour démarrer sur de bonnes bases.

Quel contrat de prestation de services utiliser en tant que gestionnaire de transport externe ?

Lorsqu’on opère en tant que gestionnaire de transport externe, le choix et la rédaction du contrat de prestation de services revêtent une importance capitale. Ce document est le pilier qui définit les droits et devoirs de chaque partie, assurant ainsi une collaboration fructueuse et conforme aux réglementations en vigueur.

Les Fondements du Contrat de Prestation de Services

Un contrat efficace doit impérativement inclure les missions établies par la DREAL, selon l’Article R3211-43, notamment :

• La gestion et l’entretien des véhicules ;
• La vérification des contrats et documents de transport ;
• La tenue d’une comptabilité de base ;
• L’affectation appropriée des chargements et services ;
• Le contrôle des procédures de sécurité.

Au-delà de ces éléments fondamentaux, le contrat doit également détailler les informations spécifiques à chaque partie, ainsi que les modalités négociées avec le client, telles que :

• Les modalités de remboursement des frais de déplacement ;
• La durée du contrat et les conditions de préavis ;
• Les services additionnels fournis ;
• Les clauses de confidentialité, etc.

L’Importance d’un Contrat Solide

La création d’un contrat robuste est essentielle pour deux raisons majeures :

1. Responsabilité Pénale : Le gestionnaire engage sa responsabilité dans le cadre de cette collaboration. Un conseil d’affrètement inapproprié peut entraîner des conséquences financières significatives.
2. Validation par la DREAL : Le contrat doit être soumis à la DREAL, qui vérifiera sa conformité avec les activités déclarées et pourra exiger des ajustements si nécessaire.

Conseils pour un Contrat Fiable

Pour garantir la fiabilité et la complétude de votre contrat, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé dans le secteur du transport. En France, le coût d’un contrat rédigé par un professionnel varie entre 3 000 et 5 000€, un investissement qui reflète votre professionnalisme et crédibilité auprès de vos clients et de la DREAL.

Besoin d’un Contrat de Prestation de Service ?

Si vous recherchez un modèle de contrat éprouvé, nous proposons un document qui a déjà été validé par plusieurs DREALs. Pour plus d’informations ou pour acquérir ce contrat, n’hésitez pas à nous contacter.

Choisir le Bon Statut pour Gestionnaire de Transport : Guide Complet

Devenir gestionnaire de transport est une carrière prometteuse avec deux voies principales : vous pouvez travailler en interne au sein d’une entreprise ou opérer en tant que prestataire de services externe. Chaque option a ses spécificités, notamment en ce qui concerne le statut juridique.

Gestionnaire de Transport Interne : Un Rôle Salarié avec Avantages

En tant que gestionnaire de transport interne, vous serez considéré comme un cadre salarié, avec tous les avantages correspondants, tels qu’un téléphone et une voiture de fonction. Cette position vous place au cœur de l’entreprise, avec une responsabilité directe sur les opérations de transport.

Opter pour le Statut de Gestionnaire de Transport Externe

Si vous préférez la flexibilité et l’autonomie, le statut de gestionnaire de transport externe est pour vous. Ce rôle vous permet de travailler en tant qu’indépendant, avec plusieurs options de statuts juridiques à votre disposition :

• Micro-entreprise : Idéal pour commencer, ce statut est simple à gérer et bénéficie d’une franchise de TVA jusqu’à un certain seuil.
• EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : Convient aux gestionnaires qui prévoient une croissance modérée de leur activité.
• SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : Parfait pour ceux qui envisagent une expansion significative et souhaitent bénéficier d’une flexibilité en termes de gestion et de fiscalité.

Conseils pour Choisir le Bon Statut

La sélection du statut approprié dépend de nombreux facteurs, tels que le volume d’activité prévu, la gestion financière, et même vos plans de développement futur. Il est fortement recommandé de consulter un juriste ou un avocat spécialisé dans le domaine du transport pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Pourquoi la Micro-entreprise est Souvent le Choix Privilégié ?

Pour ceux qui débutent en tant que gestionnaire de transport externe, le statut de micro-entrepreneur est souvent le plus adapté. La gestion administrative est simplifiée grâce au portail de l’URSSAF, et le régime fiscal est avantageux. De plus, ce statut a un franchise de TVA jusqu’à un certain seuil (qui
est révisé tous les ans) et la déclaration et le paiement se font sur
les impôts côté professionnel  et un autre avantage financier non négligeable, il n’est pas obligatoire
d’avoir un comptable ou expert-comptable pour la certification annuelle
des comptes. La seule cotisation obligatoire est la CFE ou Cotisation Foncière des
Entreprises une fois par an ce qui est relativement léger.

Conclusion : Prendre la Bonne Décision

Pour conclure, le statut en tant que gestionnaire de transport externe est un choix à réfléchir et surtout, être correctement conseillé est important. Si vous avez besoin d’être orienté vers un avocat compétent
dans le domaine, n’hésitez pas à nous contacter

Quel métier faire avec une Capacité de transport ? 

Posséder une Capacité de Transport ouvre la porte à une multitude de carrières passionnantes dans le secteur du transport, adaptées aux ambitions et aspirations professionnelles de chacun.

Lancer sa propre entreprise de transport : un rêve accessible

Pour beaucoup, créer sa société de transport représente le but ultime après avoir obtenu la Capacité de Transport. Cette certification est cruciale pour démarrer légalement votre entreprise en France, mais d’autres exigences sont également à considérer :

• Honorabilité : un casier judiciaire vierge est indispensable.
• Capacité financière : une trésorerie suffisante, dépendant de la taille de la flotte envisagée.
• Condition d’établissement : il est nécessaire d’être domicilié en France.

Cette voie convient aussi bien aux passionnés de conduite qu’aux personnes désireuses de gérer les aspects administratifs de l’entreprise en recrutant des conducteurs.

Devenir Gestionnaire de Transport Externe : une profession de choix

Le rôle de Gestionnaire de Transport Externe (GTE) est idéal pour ceux qui apprécient la polyvalence. Ce prestataire de services peut collaborer avec jusqu’à deux entreprises, pour un total de vingt véhicules. Si vous détenez une Capacité de Transport et envisagez de vous lancer, nous avons une formation complète  pour vous guider, comprenant une journée de formation théorique, un contrat de prestation de services et un accompagnement de trois mois avec votre premier client.

Opportunités d’emploi salarié dans le transport

Avec une Capacité de Transport, les possibilités d’emploi en tant que salarié sont vastes et variées, offrant des perspectives de carrière quasi illimitées. Les postes vont de directeur d’agence à responsable d’exploitation, en passant par responsable d’une cellule d’affrètement, chacun apportant sa Capacité de Transport à l’entreprise.

Conclusion : un monde de possibilités s’offre à vous

Votre décision dépendra de vos aspirations personnelles, mais une chose est sûre : les options sont nombreuses et prometteuses pour ceux qui détiennent une Capacité de Transport. Le secteur du transport offre un éventail de carrières enrichissantes, que vous souhaitiez entreprendre, offrir vos services en tant que GTE, ou intégrer le marché du travail en tant que salarié.

Gestionnaire de Transport Externe : Pourquoi vous ne pouvez pas louer votre capacité de transport

Dans le domaine du transport, la question de la légalité de la « location » de sa capacité de transport se pose souvent. La réponse est claire : cette pratique est légalement interdite. En raison d’une demande croissante sur le marché et de nombreux abus de la part d’individus louant leur capacité sans exercer réellement, les autorités ont pris des mesures pour encadrer cette profession.

Une profession régulée pour répondre à une demande croissante

Face à ces dérives, la DREAL a décidé d’organiser le secteur. Ainsi, en 2012, le statut de « Gestionnaire de Transport Externe » (GTE) a vu le jour. Cette initiative permet aux auto-entrepreneurs de collaborer, en tant que prestataires de services, avec au maximum deux entreprises, pour un total ne dépassant pas 20 véhicules.

Les missions clés d’un Gestionnaire de Transport Externe

Le GTE, selon les directives de la DREAL et tel que spécifié dans l’Article R3211-43, est chargé de :

• Gérer l’entretien des véhicules dédiés au transport ;
• Contrôler les contrats et documents de transport ;
• Assurer une comptabilité de base ;
• Organiser l’affectation des chargements ou des services aux conducteurs et véhicules ;
• Veiller au respect des procédures de sécurité.

Un contrat de prestation de services lie le GTE aux entreprises, sous le contrôle et l’approbation de la DREAL, qui veille à la cohérence des termes et peut exiger des ajustements si nécessaire.

Débutez sur de bonnes bases

Si vous détenez une Capacité de Transport de Marchandises et envisagez de vous lancer en tant que Gestionnaire de Transport Externe, nous vous proposons une formation spécifique. Elle comprend une journée de formation théorique, la mise en place d’un contrat de prestation de services, ainsi qu’un suivi personnalisé durant les trois premiers mois avec votre premier client. Une opportunité parfaite pour démarrer votre activité sur des bases solides.

Quel est le salaire d’un gestionnaire de transport ?

Il existe deux types de gestionnaires de transport : interne (un salarié) ou externe (un prestataire de services). Nous allons voir dans cet article les différences entre les deux status d’un point de financié.

Gestionnaire de transport interne :

Un gestionnaire de transport interne devra être au statut cadre minimum avec ses avantages associés. En France, un gestionnaire de transport en début de carrière peut gagner environ 1 600 à 1 800€, atteignant jusqu’à 3 000€ en fin de carrière. En plus du salaire, il bénéficie généralement d’avantages en nature tels que le téléphone et la voiture de fonction, et éventuellement d’autres avantages négociés avec l’employeur (bureau, semaine de congés, horaires aménageables, panier repas, etc).

Gestionnaire de transport externe :

Pour un gestionnaire de transport externe, le salaire sera calculé de manière différente puisqu’il peut travailler en collaboration avec 2 clients maximum pour un total de 20 véhicules. La prestation de services facturée au client dépendra de la constitution de celui-ci (tonnages, nombre de véhicules, durée de collaboration souhaitée, etc). A noter que cette prestation commerciale correspond au chiffre d’affaire. Il faut par la suite déduire les charges (cotisations sociales, cotisation foncière des entreprises, responsabilité civile professionnelle et autres frais tels que bancaire et téléphonique). On peut estimer qu’un gestionnaire de transport externe fera un chiffre d’affaire global mensuel compris entre 1 500€ et 2 000€ pour des “petits profils” et entre 2 000€ et 4 000€ pour de “gros profils” de clients.

Il est également important de noter que votre DREAL peut intervenir sur le tarif d’une prestation si elle le juge excessif ou, à l’inverse, insuffisant.

Consultez-nous pour une expertise :
N’hésitez pas à nous contacter si vous êtes gestionnaire de transport externe et que vous avez besoin d’aide pour estimer le prix correct d’une prestation de services. Nous pouvons vous apporter notre expertise.

Quel est le prix d’une Capacité de Transport ?

Le prix de la Capacité de Transport Marchandises de +3T5 varie selon le moyen d’obtention choisi, allant de 30€ à plusieurs milliers d’euros.

Passer l’examen en candidat libre :

Dans ce cas de figure, vous pouvez très bien la passer littéralement sans vous former mais gare au résultat ! C’est un examen difficile et le taux de réussite est assez bas. Le CELSE, éditeur du transport et de la logistique est un bon moyen de trouver des supports adaptés pour étudier. Il publie tous les  ans le Guide de Capacité Professionnelle et les annales des 5 dernières années.

Formation professionnelle :

Certains centres de formation comme l’Aftral ou Promotrans proposent une formation de 105h juste avant l’examen au prix de 2 904€, finançable via le Compte Personnel de Formation.

Équivalence d’expérience ou de diplômes :

Pour prétendre l’avoir par équivalence d’expérience, cette procédure est gratuite. La personne doit prouver la gérance permanente d’une entreprise de transport d’au moins 10 ans avant 2009. Il faut utiliser le CERFA n° 11414*05 (Accéder au formulaire) et l’envoyer à la DREAL rattachée au domicile.

Dernière possibilité, gratuite également, l’acquisition par équivalence de diplômes. La liste a été mise à jour en 2015. Il est cependant nécessaire de faire la demande car la délivrance n’est pas automatique. Il faut également utiliser le CERFA n° 11414*05 et l’envoyer à la DREAL rattachée au domicile.

Pour résumer, le prix d’une Capacité de Transport va varier surtout suivant le moyen d’obtention choisi.

Si vous avez encore des doutes ou interrogation alors contactez-nous.

Comennt choisir un gestionnaire de transport ?

Il existe deux types de gestionnaires de transport : interne (un salarié) ou externe (un prestataire de services).

La différence majeure entre ces deux types de gestionnaire sera le type de collaboration souhaitée. D’un côté, le salarié capacitaire au statut cadre minimum avec ses avantages en nature (téléphone et véhicule de fonction, bureau, etc) qui y sont associés. De plus, il faudra y ajouter les cotisations salariales en adéquation avec le salaire versé. De l’autre côté, le prestataire extérieur capacitaire n’aura aucun lien de subordination avec ses clients et le montant de sa prestation commerciale sera le seul versement à noter et comptera dans les charges de l’entreprise. Le choix d’embaucher un gestionnaire de transport ou de travailler en collaboration avec un gestionnaire de transport externe a son importance et il est à faire avant toutes recherches.

Recrutement d’un gestionnaire de transport interne :

Pour recruter un gestionnaire de transport qui sera donc salarié, poster une annonce sur les différentes plateformes de recrutement a déjà fait ses preuves : Pôle Emploi, Indeed, Hello Work, Jobtransport, LinkedIn, etc.

Recrutement d’un gestionnaire de transport externe :

Concernant les gestionnaires de transport externe, les annonces ne manquent pas mais attention, on trouve tous types de profils ! Facebook et Leboncoin sont les deux réseaux sociaux qui génèrent les plus d’annonces en tous genres.

Veillez à bien vérifier quelques critères importants :

• Que la personne détienne bien sa Capacité de Transport Marchandises. Pour vérifier, vous pouvez lui demander son nom et l’année et région où elle a passé l’examen. Avec ces informations, un coup de fil à la DREAL concernée et vous serez rassuré ;
• Savoir comment elle a obtenu sa Capacité de Transport Marchandises : en candidat libre, via une équivalence d’expérience (pour les personnes qui ont géré une entreprise de transport pendant au moins 10 ans avant 2009) ou par équivalence de diplômes. Cela vous indiquera le niveau de connaissance de votre potentiel collaborateur ;
• Quelles ont été ses expériences dans le transport : avant d’être capacitaire (ancien chauffeur, exploitant, affréteur, etc) mais également depuis qu’elle est capacitaire (typologie des clients accompagnés, défis relevés, tonnages et constitution des flottes de véhicules, durée des accompagnements, relationnel avec les DREAL, fiabilité du contrat de prestation de service, etc) ;
• Que la personne ait un casier judiciaire B2 vierge car rien ne serait plus embêtant que d’effectuer toutes les démarches et être stoppé par la DREAL lors de la vérification des casiers judiciaires des dirigeants et du gestionnaire de transport externe. En tant que recruteur du secteur privé, vous ne pouvez pas faire la demande directement de ce feuillet et vous serez donc obligé de faire confiance à la personne en face de vous jusqu’à ce que le DREAL vous confirme la véracité des faits ;
• Et un dernier point qui paraît fondamental, il semble nécessaire que la personne ait l’envie de s’impliquer. Cela vous permettra d’avoir un interlocuteur compétent et professionnel qui vous accompagne de A à Z en vous apportant son lot de connaissance et peut-être même son réseau. Après tout, vous allez la payer un certain prix alors autant que ce soit pour quelque chose !

Alors vous ne savez toujours pas comment choisir un gestionnaire de transport ?

Alors nous pouvons vous aider. Nous sommes une équipe de Gestionnaire de Transport Externe mettant à disposition chacun notre Capacité de Transport dans le respect des lois en vigueur. Notre contrat de prestation de services a déjà été approuvé par différentes DREAL et nous entretenons des liens solides avec elles. N’hésitez pas à nous contacter si besoin.

Quel est le rôle de la DREAL ?

Les entreprises de transport sont régies par la DREAL (Direction Régionale, de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). C’est un service de l’État, qui est l’unité régionale du Ministère de la Transition Écologique. Elle a différents rôles dans différents domaines dont celui de réguler l’ensemble du transport routier.

Le Ministère de la Transition Écologique définit la loi et l’ensemble des DREAL s’assurent que toutes les entreprises de transport la respectent.

Quelques exemples :

• Accorder les licences de transport intérieur (-3T5) ou communautaire (+3T5), inscrire les entreprises sur le Registre des Transporteurs en conséquence et vérifier que toutes les entreprises détiennent sur toute la durée d’exercice un Capacitaire de Transport (en interne avec un salarié ou en externe avec un gestionnaire de transport) ;
• Instruire les demandes et la délivrance des attestations de capacité professionnelle pour l’exercice des professions réglementées du transport routier et l’organisation de l’examen annuel des attestations de capacité ;
• Répondre aux demandes et délivrer les autorisations et avis pour les services réguliers internationaux de voyageurs lorsqu’ils débutent, se terminent ou transitent dans la région concernée ;
• Effectuer des contrôles routiers, sur sites de chargement / déchargement, ou en entreprises afin de vérifier l’application des règles en vigueur (présence des documents obligatoires à bord, poids du chargement, respect des heures de travail effectuées, etc). La DREAL Bourgogne-Franche-Comté a fait un rapport sur l’année 2023 très détaillé ici ;
• Délivrer l’agrément de l’État et contrôler les centres de formation agréés pour les transports routiers ;
• Accompagner les services partenaires (forces de l’ordre, tribunaux judiciaires, organismes de recouvrement fiscaux et sociaux…) dans l’application des réglementations propres aux transports terrestres ;

Du fait de ce large spectre d’influence sur le transport routier, une collaboration constructive entre le gestionnaire de transport externe et l’ensemble des interlocuteurs des DREAL est primordiale.

Les DREAL travaillent indépendamment les unes des autres, pour autant elles suivent les mêmes lignes de conduite.

A chaque région, son portail internet spécifique avec des informations qui lui sont propres de l’ordre suivant :

• Les actualités qui permettent de se tenir informé de l’évolution du métier ;
• Des rappels sur la réglementation en vigueur (interdictions / restrictions de circuler, formation chauffeur, conditions d’accès à la profession, signalétique des véhicules, etc) ;
• La liste des centres de formations agréés ;
• Les modalités et formulaires d’inscription pour la Capacité de Transport,
• Les coordonnées des différents interlocuteurs ;
• La sensibilisation de la sécurité routière ;
• Le point sur l’état du réseau routier ;

Cette liste varie suivant les régions et se tenir régulièrement informé paraît évident. Certaines proposent des newsletters afin de recevoir directement les derniers articles par e-mail.

Depuis 2022, toutes les démarches sont dématérialisées et toutes les régions se sont dotées d’un seul et unique portail internet ici et c’est donc via ce portail que le gestionnaire de transport dépose toutes les demandes relatives aux entreprises de transport :

• L’inscription ou la radiation au Registre des Transporteurs ;
• La délivrance de licences de transport intérieur (-3T5) ou communautaire (+3T5) et également la déclaration de perte, le renouvellement ou l’ajout de nouvelles licences ;
• La déclaration de tous changements majeurs (changement de capacitaire / gestionnaire de transport, déménagement de l’entreprise, création ou suppression d’établissement secondaire, changement de forme juridique, extension ou suppression d’activité, etc).

Pour résumer le rôle principal de la DREAL, il s’agit de la régulation entière du transport routier de marchandises. Egalement du transport de voyageurs et des commissionnaires, mais ça, c’est un autre sujet !