Le piège méconnu

Beaucoup d'entreprises ne savent pas qu'ils sont concernés.

Un jardinier qui transporte une tondeuse pour le compte d'un confrère. Un artisan BTP qui livre des matériaux d'un chantier à un autre pour son donneur d'ordre. Un loueur de matériel qui livre avec chauffeur. Un restaurateur qui assure ses livraisons à scooter pour des particuliers.

Ces activités relèvent toutes du transport public routier. Et pour exercer légalement, l'entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs auprès de la DREAL — ce qui exige une capacité de transport.

Le seuil 3,5T n'est pas une exemption. Tout véhicule motorisé, même léger, transportant pour autrui contre rémunération (directe ou intégrée à une prestation), est soumis à la réglementation.

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Activités concernées · Exemples

Vous reconnaissez votre situation ?

Jardinier / paysagiste qui transporte du matériel pour un autre professionnel.

Artisan BTP en sous-traitance qui transporte matériaux pour le donneur d'ordre.

Loueur de matériel BTP/événementiel qui livre avec chauffeur.

Sous-traitant logistique (Uber Eats, Amazon Flex…) avec véhicule motorisé.

Récupérateur / recycleur qui collecte chez les professionnels.

Pourquoi GTE FRANCE

Un cabinet 100% spécialisé GTE.

Pas de généraliste qui ferait aussi du conseil RH ou de la formation marketing. Quatre piliers sur lesquels nous construisons notre crédibilité depuis 2020.

Issus du transport

Tony et Anaïs ont exercé sur le terrain avant de fonder le cabinet. 14+ ans d'expérience cumulée en transport routier marchandises.

Contrats validés DREAL

Nos contrats de prestation sont rédigés par avocate spécialisée et acceptés par toutes les DREAL. Aucun rejet à ce jour sur les dossiers déposés.

Réseau de capacitaires

Plus de 22 mises en relation placées à ce jour. Registre de GTE qualifiés partout en France, Marchandises et Voyageurs.

Réponse sous 24h

Toute demande de premier contact obtient une réponse sous 24h ouvrées. En cas d'urgence DREAL ou de contrôle, nous priorisons le traitement.

Deux solutions

GTE en interne ou via mise en relation.

Selon votre profil et vos besoins, nous proposons deux modes d'intervention. Au premier appel, nous vous orientons vers la formule la plus adaptée à votre situation.

Option 1 · GTE en interne

Un de nous, Tony ou Anaïs devient votre gestionnaire en cas de disponibilités

Pour les configurations à forts enjeux ou les entreprises qui souhaitent un interlocuteur unique en lien direct avec le cabinet.

Capacitaire dédié et expérimenté
Direction effective et permanente conforme article R3211-43
Contrat de prestation rédigé par avocate spécialisée
Support direct du cabinet en cas de contrôle DREAL
Tarification

Forfait mensuel négocié selon votre flotte et vos besoins. Honoraires libres conformément à l'article R3211-43 du Code des transports.

Voir les conditions
Option 2 · Mise en relation

Un GTE de notre Registre vous est proposé

Pour les configurations standards : nous identifions un capacitaire qualifié dans notre Registre, correspondant à votre type de transport, votre flotte et votre localisation. Présence GTE FRANCE à la 1ère visio.

GTE qualifié issu de notre Registre, avec son contrat validé DREAL. Avec une priorité aux GTE formés par GTE FRANCE
Présence GTE FRANCE à la première visioconférence pour faire le lien et pour le suivi du dossier
Vous payez directement le GTE à partir du 2e mois
Aucun engagement de durée avec GTE FRANCE
Tarification

1er mois de prestation encaissé par GTE FRANCE en frais de mise en relation. Aucun frais ensuite. À partir du 2e mois, le GTE vous facture directement.

Voir le détail
Dirigeants accompagnés

Ils ont sécurisé leur conformité avec GTE FRANCE.

★★★★★

"Super entreprise, ils ont su être à l'écoute de mon projet et me guider avec un suivi régulier. Ils m'ont mis en relation avec un gestionnaire qui est formidable et en qui j'ai confiance. Je recommande vivement si vous avez besoin de leurs services."

FD
Florian D.
Client GTE France · septembre 2025
★★★★★
GTE trouvé pour activité voyageurs

"Je recommande vivement cette entreprise. Ils sont très sérieux et mettent tout en œuvre pour trouver une personne de confiance. La communication est facile, le suivi est régulier et les réponses sont rapides. Merci à eux de m'avoir trouvé un gestionnaire de transport au top pour une entreprise de voyageurs."

TB
Thomas B.
Client GTE France · août 2025
★★★★★ 5,0 · 21 avis
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FAQ Entreprises

Les questions fréquentes des dirigeants.

Six questions qui reviennent au premier appel. Réponses sourcées par le Code des transports.

Mon entreprise a-t-elle besoin d'un gestionnaire de transport ?

Oui, dès lors que votre activité implique du transport routier de marchandises ou de voyageurs pour le compte d'autrui (même occasionnellement) avec un véhicule motorisé.

La présence d'un gestionnaire de transport est une obligation légale fixée par l'article R3211-43 du Code des transports. Il peut être salarié (gestionnaire interne) ou intervenir en prestation de service (gestionnaire externe).

Quelle est la différence entre un GTE interne et externe ?

Un gestionnaire interne est salarié de l'entreprise. Coût total chargé : 30 000 à 50 000€/an pour un capacitaire qualifié.

Un gestionnaire externe (GTE) intervient en prestation de service via un contrat, pour 1 à 2 entreprises maximum, dans la limite de 20 véhicules cumulés. Coût libre, généralement 700 à 2000€/mois selon la flotte.

Pour les petites structures (moins de 10 véhicules), le GTE externe est presque toujours plus avantageux financièrement.

Comment GTE FRANCE facture la mise en relation ?

Notre rémunération est unique : nous percevons l'équivalent du premier mois de prestation que vous facturera le GTE mis en relation. Aucune commission récurrente, aucun frais ensuite.

Si nous-mêmes (Tony, Anaïs) devenons votre gestionnaire en interne, nous facturons un forfait mensuel négocié selon votre flotte, en honoraires libres.

Mon véhicule fait moins de 3,5T, suis-je quand même concerné ?

Oui. Le seuil 3,5T n'est pas une exemption. La réglementation s'applique à tous les véhicules motorisés (utilitaires, scooters, motos, triporteurs) dès lors qu'ils transportent pour le compte d'autrui contre rémunération.

Une capacité spécifique "transport léger" existe pour les véhicules < 3,5T. Elle est plus simple à obtenir mais reste obligatoire.

Que risque-t-on en transportant sans capacité ?

L'exercice du transport public routier sans inscription au registre des transporteurs constitue un délit passible d'amendes pouvant atteindre 15 000€ et 1 an d'emprisonnement (article L3452-6 du Code des transports).

En cas de contrôle DREAL ou de la gendarmerie, le véhicule peut être immobilisé immédiatement. L'entreprise peut être interdite d'exercer.

Comment se mettre en règle si on transporte déjà sans capacité ?

Trois options selon votre situation : (1) passer la capacité de transport en interne (examen en candidat libre ou équivalence) si vous voulez gérer vous-même, (2) recruter un capacitaire salarié, ou (3) faire appel à un gestionnaire externe (option la plus économique pour les petites structures).

Nous accompagnons les trois cas. Premier échange gratuit pour évaluer votre situation et choisir la voie la plus adaptée.

Disponible cette semaine · Réponse sous 24h

Sécurisons votre conformité DREAL.

Premier échange gratuit, sans engagement. On évalue votre situation, vos obligations légales, et la solution la plus adaptée — GTE en interne, mise en relation, ou accompagnement à la création.

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Ou directement : +33 7 87 06 40 91 · Lun-Ven · 9h-19h