Conditions Générales de Vente

Identification des prestataires

Les prestations objet des présentes CGV sont fournies par deux micro-entrepreneurs exerçant en commun sous le nom commercial GTE FRANCE. Les présentes CGV sont applicables aux deux prestataires de manière identique.

Coordonnées communes :

• Nom commercial : GTE FRANCE
• Adresse professionnelle : Rue du Petit Prince 39 quater, 44360 Vigneux-de-Bretagne
• Téléphone : 07 87 06 40 91
• Email : contact@gtefrance.com
• Déclaration d'activité formation : 52441145644 (Préfet de la région Pays de la Loire)

L'ensemble des informations légales relatives aux prestataires figure également sur la page Mentions légales du site.

Champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations proposées par GTE FRANCE, notamment :

• les prestations de gestionnaire de transport externe ;
• les prestations d'accompagnement administratif et réglementaire ;
• les prestations de création d'entreprise ;
• les prestations d'apport d'affaires et de mise en relation ;
• les prestations de formation ;
• la vente de modèles de contrats, documents, procédures et supports ;
• ainsi que toute prestation annexe proposée par GTE FRANCE.

Les conditions particulières applicables à certaines prestations sont définies aux articles 10 à 14 des présentes CGV. Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Devis, commande & acceptation

3.1 — Établissement des devis

Les prestations proposées par GTE FRANCE font l'objet, selon les cas, d'un devis, d'une proposition commerciale, d'un contrat spécifique ou d'une validation électronique. Les devis sont établis gratuitement, sauf mention contraire. Sauf indication différente, ils demeurent valables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission.

3.2 — Formation du contrat

La commande est réputée ferme et définitive dès réalisation du premier des événements suivants :

• signature du devis ou du contrat ;
• validation électronique ;
• confirmation écrite par email ;
• réception du paiement demandé ;
• demande expresse du commencement d'exécution.

Le client reconnaît que les validations électroniques, confirmations écrites et échanges électroniques ont valeur contractuelle entre les parties.

3.3 — Condition préalable d'exécution

Sauf disposition contraire expressément acceptée par GTE FRANCE, aucune prestation ne débute avant réception complète du paiement demandé. Les délais d'exécution annoncés ne commencent à courir qu'à compter du paiement intégral, de la réception des documents nécessaires et de la validation définitive du dossier. Tout retard imputable au client suspend automatiquement les délais annoncés.

3.4 — Acceptation des présentes CGV

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande.

3.5 — Refus de commande

GTE FRANCE se réserve le droit de refuser ou interrompre toute commande notamment en cas :

• d'informations incomplètes ;
• de documents inexacts, falsifiés ou incohérents ;
• d'impayés antérieurs ;
• d'impossibilité réglementaire ;
• de comportement abusif ;
• de suspicion de fraude.

3.6 — Modification de commande

Toute demande de modification postérieure à la validation initiale pourra entraîner une modification tarifaire, une prolongation des délais ou l'émission d'un devis complémentaire. Aucune modification n'est réputée acceptée sans validation écrite de GTE FRANCE.

Prix, facturation & conditions de paiement

4.1 — Détermination des prix

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis, contrat ou proposition commerciale transmis au client. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) pour les prestations professionnelles lorsque applicable, et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la réglementation l'impose.

Les tarifs peuvent varier selon la nature de la prestation, le niveau d'accompagnement, le volume d'activité, le nombre de véhicules concernés ou les contraintes administratives. Les prestations sur mesure font systématiquement l'objet d'une tarification individualisée.

4.2 — Modalités de facturation

Les factures sont transmises exclusivement sous format électronique. Le client accepte expressément la dématérialisation des documents commerciaux.

Pour les prestations ponctuelles : le paiement intégral est exigible avant commencement d'exécution.

Pour les prestations récurrentes de gestionnaire de transport externe :

• facture émise le 28 du mois précédent ;
• règlement exigible avant le 10 du mois concerné ;
• la période facturée couvre le mois à venir.

4.3 — Moyens de paiement

Les paiements devront être réalisés par virement bancaire sur le compte du prestataire désigné. Les frais bancaires éventuels restent à la charge du client.

4.4 — Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne automatiquement, de plein droit, l'exigibilité immédiate des sommes dues, l'application des pénalités prévues ci-dessous et la possibilité de suspendre les prestations.

4.5 — Suspension des prestations

En cas d'impayé, de retard de règlement, d'échéance non respectée ou d'absence de transmission de documents indispensables, GTE FRANCE pourra suspendre immédiatement l'exécution des prestations sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une inexécution contractuelle. Cette suspension ne suspend pas les obligations financières du client.

4.6 — Compensation interdite

Sauf accord écrit préalable, aucune compensation unilatérale ne peut être effectuée entre les sommes dues par le client et une éventuelle créance revendiquée.

4.7 — Défaut prolongé de paiement

En l'absence de régularisation après mise en demeure restée sans effet, GTE FRANCE se réserve le droit d'engager toute procédure utile, de transmettre le dossier à un organisme de recouvrement, de saisir la juridiction compétente, et de réclamer les frais engagés dans les limites légales applicables.

Obligations du client, documents & coopération

5.1 — Obligation générale de coopération

Le client s'engage à collaborer activement avec GTE FRANCE durant toute l'exécution des prestations. À ce titre, il s'engage notamment à fournir les informations demandées, répondre aux sollicitations dans des délais raisonnables, transmettre les documents nécessaires et signaler toute modification de situation pouvant impacter la prestation. Tout défaut de coopération pourra entraîner un allongement des délais ou la suspension de la prestation.

5.2 — Exactitude des informations communiquées

Le client demeure seul responsable de l'exactitude, de l'authenticité, de l'exhaustivité et de l'actualité des informations et documents transmis. GTE FRANCE ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées, d'omissions, d'inexactitudes, de documents incomplets, falsifiés ou périmés.

5.3 — Transmission des documents

Le client s'engage à transmettre les documents demandés dans les délais communiqués. En cas de transmission tardive ou incomplète, les délais initialement annoncés sont automatiquement suspendus, GTE FRANCE ne pourra être tenu responsable des retards induits, et des prestations complémentaires pourront être facturées si un travail supplémentaire est nécessaire.

5.4 — Documents frauduleux ou irréguliers

En présence de documents manifestement faux, irréguliers, incohérents ou susceptibles de constituer une infraction, GTE FRANCE se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation, de demander des justificatifs complémentaires, de refuser la poursuite de la mission ou de résilier la relation contractuelle. Les sommes déjà facturées ou engagées restent dues.

5.5 — Délais administratifs et organismes tiers

Les délais dépendant des administrations, organismes publics, services instructeurs, organismes certificateurs ou tiers intervenants demeurent indépendants de la volonté de GTE FRANCE. Les délais annoncés sont communiqués à titre indicatif. Aucun retard imputable à ces organismes ne pourra engager la responsabilité de GTE FRANCE.

5.6 — Validation finale par le client

Le client demeure responsable de la validation des documents transmis, des déclarations effectuées, des signatures réalisées et des décisions prises sur la base des éléments communiqués. La validation finale appartient exclusivement au client.

Obligations de GTE FRANCE & limites de responsabilité

6.1 — Nature des obligations

Les prestations réalisées par GTE FRANCE sont exécutées dans le cadre d'une obligation de moyens. GTE FRANCE s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des prestations confiées, sans garantir l'obtention d'un résultat déterminé.

6.2 — Absence de garantie administrative ou réglementaire

GTE FRANCE ne garantit notamment pas :

• l'obtention d'une licence de transport ;
• l'obtention d'une autorisation administrative ;
• l'inscription à un registre professionnel ;
• l'obtention d'une capacité professionnelle ;
• l'acceptation d'un dossier par une administration ;
• l'obtention d'un agrément ou d'une habilitation.

Les décisions administratives demeurent exclusivement de la compétence des organismes concernés.

6.3 — Délais administratifs et tiers

Les dispositions de l'article 5.5 relatives aux délais administratifs demeurent pleinement applicables.

6.4 — Exclusions de responsabilité

La responsabilité de GTE FRANCE ne pourra être engagée en cas d'informations erronées transmises par le client, d'absence ou retard de transmission des documents, d'utilisation inappropriée des documents remis, de refus administratif, de modification réglementaire postérieure, de faute du client ou d'intervention d'un tiers.

6.5 — Limitation financière de responsabilité

6.6 — Exclusion des dommages indirects

GTE FRANCE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte d'opportunité, perte de clientèle, perte financière indirecte, préjudice commercial.

Durée, suspension & résiliation

7.1 — Prise d'effet des prestations

Les prestations prennent effet à compter de la validation définitive de la commande, du paiement demandé et de la réception des éléments nécessaires à l'exécution. Les délais contractuels ne commencent à courir qu'à compter de la réunion de ces conditions.

7.2 — Prestations ponctuelles

Les prestations ponctuelles prennent fin à la réalisation complète de la mission confiée, sauf stipulation particulière prévue au devis ou contrat.

7.3 — Prestations récurrentes — Gestionnaire de transport externe

Les prestations de gestionnaire de transport externe sont conclues pour une durée initiale ferme et incompressible de six (6) mois. À l'issue de cette période initiale, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives mensuelles, sauf dénonciation dans les conditions prévues ci-après.

7.4 — Résiliation à l'initiative du client

Toute demande de résiliation devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Pour les prestations de gestionnaire de transport externe :

• la période minimale d'engagement est fixée à six (6) mois ;
• un préavis de deux (2) mois est applicable ;
• ce préavis peut être exécuté pendant la période minimale d'engagement.

En conséquence, pour une cessation effective à l'issue des six (6) premiers mois, le client devra notifier sa volonté de mettre fin au contrat au plus tard à l'issue du quatrième mois. À défaut de dénonciation dans les délais requis, le contrat se poursuit par tacite reconduction mensuelle. Toute résiliation intervenant avant le terme de la période minimale d'engagement rend exigibles les sommes restant dues jusqu'au terme contractuel initial.

7.5 — Suspension des prestations

GTE FRANCE pourra suspendre immédiatement tout ou partie des prestations en cas notamment d'impayé, retard de règlement, absence de documents nécessaires, non-coopération du client, transmission d'informations inexactes, comportement abusif ou risque réglementaire identifié. La suspension ne suspend pas les obligations financières du client.

7.6 — Résiliation pour faute

GTE FRANCE pourra mettre fin à la relation contractuelle après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, notamment en cas d'impayés persistants, de fraude, de faux documents ou de manquement grave aux obligations contractuelles. Les sommes dues restent intégralement exigibles.

7.7 — Effets de la fin de relation contractuelle

À la cessation des relations contractuelles, les prestations cessent à la date effective de fin, les sommes engagées restent dues, les documents déjà transmis restent acquis et les obligations de confidentialité survivent à la fin du contrat.

7.8 — Absence de droit au remboursement

Toute prestation commencée, engagée ou exécutée partiellement pourra donner lieu à facturation intégrale ou proportionnelle selon l'état d'avancement de la mission. Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les prestations déjà réalisées.

Confidentialité, propriété intellectuelle & communications électroniques

8.1 — Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données, méthodes, procédés, informations commerciales ou stratégiques échangés dans le cadre des prestations. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi qu'après sa cessation, quelle qu'en soit la cause. GTE FRANCE s'engage à utiliser les informations transmises uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations confiées.

8.2 — Protection des informations transmises

Le client reconnaît que certains documents transmis peuvent présenter un caractère confidentiel, administratif, commercial ou stratégique. Chaque partie s'engage à prendre toutes précautions raisonnables afin d'éviter toute divulgation non autorisée, toute utilisation non prévue, ou toute transmission à des tiers non autorisés.

8.3 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments transmis, créés ou fournis par GTE FRANCE demeure sa propriété exclusive, notamment : modèles de contrats, documents types, supports pédagogiques, procédures, méthodes, outils, contenus écrits, trames administratives. La vente d'un document ou d'une prestation n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

8.4 — Restrictions d'utilisation

Sauf autorisation écrite préalable, le client s'interdit de reproduire, diffuser, commercialiser, partager ou revendre tout ou partie des contenus, modèles ou documents transmis. Les documents vendus ou fournis sont destinés exclusivement à l'usage propre du client.

8.5 — Communications électroniques

Les parties reconnaissent que les échanges électroniques, emails, validations numériques et documents dématérialisés ont valeur probante et contractuelle entre les parties. Ces éléments pourront être utilisés à titre de preuve.

8.6 — Références commerciales

Sauf opposition écrite préalable du client, GTE FRANCE pourra mentionner l'existence de la relation commerciale à titre de référence commerciale, sans divulguer d'informations confidentielles.

Force majeure & événements extérieurs

Les difficultés, retards, fermetures, engorgements ou dysfonctionnements affectant les administrations, organismes publics, services instructeurs, plateformes administratives, opérateurs techniques ou prestataires tiers ne pourront engager la responsabilité de GTE FRANCE lorsqu'ils impactent les délais ou l'exécution des prestations.

Prestations mensuelles de gestionnaire de transport externe

10.1 — Champ d'application

Le présent article s'applique à toute prestation exécutée sous forme récurrente ou mensuelle proposée par GTE FRANCE, notamment les prestations de gestionnaire de transport externe et tout accompagnement faisant l'objet d'une facturation périodique.

10.2 — Durée d'engagement

Les prestations mensuelles sont conclues pour une durée minimale ferme et incompressible de six (6) mois, sauf stipulation contraire prévue au devis ou contrat. Cette période minimale constitue une condition essentielle de la relation contractuelle.

10.3 — Reconduction

À l'issue de la période initiale, les prestations sont reconduites tacitement par périodes successives mensuelles. Le client peut mettre fin à la relation contractuelle dans les conditions prévues au présent article.

10.4 — Modalités de facturation et paiement

Les prestations mensuelles donnent lieu à émission de facture le 28 du mois précédant la période facturée, règlement exigible avant le 10 du mois concerné, et paiement anticipé avant exécution des prestations. Toute période commencée reste due intégralement.

10.5 — Préavis et résiliation

Toute demande de résiliation doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. Un préavis de deux (2) mois s'applique. Ce préavis peut être exécuté pendant la période minimale d'engagement.

Pour une fin effective à l'issue du sixième mois, le client devra notifier sa demande au plus tard à l'issue du quatrième mois. Toute résiliation anticipée avant expiration de la durée minimale rend exigibles les sommes restant dues jusqu'au terme contractuel initial.

10.6 — Suspension des prestations

Sans préjudice des dispositions de l'article 4.5, GTE FRANCE pourra suspendre les prestations mensuelles en cas de non-respect des obligations contractuelles du client.

10.7 — Obligations spécifiques du client

Le client demeure soumis aux obligations prévues à l'article 5 des présentes CGV.

10.8 — Absence de lien de subordination

Prestation d'accompagnement administratif transport

11.1 — Champ d'application

Le présent article s'applique à l'ensemble des prestations d'accompagnement administratif proposées par GTE FRANCE dans le domaine du transport, notamment :

• création d'entreprise transport ;
• constitution de dossiers administratifs ;
• accompagnement réglementaire ;
• assistance documentaire ;
• préparation des demandes administratives ;
• accompagnement à l'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice d'activités de transport.

Les prestations exactes réalisées sont définies au devis, contrat ou proposition commerciale.

11.2 — Nature des prestations

Les prestations proposées constituent un accompagnement administratif et organisationnel. GTE FRANCE intervient exclusivement dans le cadre d'une mission d'accompagnement, d'assistance administrative, d'aide à la constitution documentaire et d'organisation des démarches. Les limitations de responsabilité prévues à l'article 6 demeurent pleinement applicables.

Prestations apport d'affaires

12.1 — Champ d'application

Le présent article s'applique aux prestations d'apport d'affaires, de mise en relation commerciale et d'intermédiation réalisées par GTE FRANCE. Ces prestations consistent notamment à mettre en relation transporteurs, gestionnaires de transport externes, partenaires professionnels et prospects qualifiés.

12.2 — Nature de la mission

GTE FRANCE intervient exclusivement comme intermédiaire commercial. La mission consiste à identifier des besoins, mettre en relation les parties, faciliter la prise de contact, organiser les premiers échanges et accompagner la contractualisation lorsque prévu. GTE FRANCE n'agit ni comme mandataire, ni comme employeur, ni comme partie au contrat conclu entre les parties mises en relation.

12.3 — Conditions financières de l'apport d'affaires

Lorsqu'une mise en relation aboutit à une contractualisation :

• le premier mois de prestation est facturé et encaissé par GTE FRANCE ;
• cette rémunération constitue la contrepartie de la mission d'apport d'affaires réalisée ;
• la rémunération devient définitivement acquise dès la conclusion effective de la relation commerciale.

À compter du deuxième mois et sauf disposition contractuelle contraire, la relation financière relève directement des parties mises en relation. GTE FRANCE n'intervient plus dans la facturation courante.

12.4 — Absence de garantie commerciale

GTE FRANCE ne garantit notamment pas la conclusion d'un contrat, la durée des relations commerciales, le volume d'activité futur, la solvabilité des parties ou la continuité des relations contractuelles. L'obligation de GTE FRANCE est strictement limitée à la mission d'intermédiation.

12.5 — Responsabilité des parties mises en relation

Les parties demeurent seules responsables de leurs obligations contractuelles, des prestations réalisées, des paiements, des déclarations effectuées et du respect de la réglementation applicable. Les éventuels litiges ultérieurs entre les parties mises en relation ne pourront engager la responsabilité de GTE FRANCE.

12.6 — Rupture ou échec de la relation commerciale

La rupture, suspension ou cessation de la relation entre les parties mises en relation n'emporte aucun remboursement des sommes dues au titre de l'apport d'affaires. La rémunération perçue par GTE FRANCE demeure acquise dès lors que la mise en relation a effectivement abouti.

12.7 — Protection du portefeuille clients et retour des clients apportés

En cas de cessation de la relation entre le client apporté et le partenaire, le partenaire s'engage à en informer GTE FRANCE dans les meilleurs délais. Toute nouvelle demande émanant d'un client initialement apporté par GTE FRANCE devra être réorientée vers GTE FRANCE afin que celle-ci puisse déterminer les modalités de poursuite de la relation commerciale.

Toute violation du présent article pourra donner lieu à une demande d'indemnisation correspondant au préjudice subi par GTE FRANCE. Les dispositions du présent article survivront à la cessation de la relation contractuelle.

Formation

13.1 — Champ d'application

Le présent article s'applique à l'ensemble des prestations de formation proposées par GTE FRANCE, réalisées en présentiel ou à distance. Les modalités précises de chaque formation sont définies au devis, programme ou convention de formation lorsque celle-ci est requise.

13.2 — Inscription et validation

L'inscription devient définitive à compter de l'acceptation du devis et de la réception du paiement demandé. Aucune place ne peut être garantie avant validation définitive de l'inscription.

13.3 — Modalités financières

Sauf accord contraire, le règlement est exigible avant le début de la formation. Aucun accès à la formation ne pourra être accordé tant que les sommes dues n'ont pas été intégralement réglées.

13.4 — Organisation des formations

Les formations peuvent être réalisées en présentiel ou en visioconférence. GTE FRANCE se réserve la possibilité de modifier le lieu, la date, les horaires ou les modalités d'organisation lorsque des circonstances particulières le justifient, sous réserve d'en informer les participants dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

13.5 — Annulation ou report à l'initiative du participant

Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par écrit.

• Au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue → un report pourra être proposé selon les disponibilités de GTE FRANCE ;
• Moins de 7 jours ouvrés avant la formation ou absence du participant le jour J → la totalité du montant demeure due, aucun remboursement.

13.6 — Annulation ou report à l'initiative de GTE FRANCE

GTE FRANCE se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session notamment en cas d'effectif insuffisant, d'indisponibilité exceptionnelle du formateur, de force majeure ou de difficulté technique. Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées pourront être reportées sur une session ultérieure ou remboursées lorsque le report n'est pas possible.

13.7 — Obligations du participant

Le participant s'engage à respecter les consignes communiquées, adopter un comportement respectueux, disposer du matériel nécessaire lorsqu'il suit une formation à distance (dont caméra et microphone) et participer activement aux séquences pédagogiques. GTE FRANCE se réserve le droit d'exclure tout participant dont le comportement perturberait le bon déroulement de la formation. Cette exclusion n'ouvre droit à aucun remboursement.

13.8 — Absence de certification et de prise en charge

13.9 — Supports pédagogiques et propriété intellectuelle

Les supports de formation remis aux participants demeurent la propriété exclusive de GTE FRANCE et sont protégés conformément à l'article 8 des présentes CGV.

Vente de documents & modèles de contrats

14.1 — Champ d'application

Le présent article s'applique à la vente de documents, modèles, contrats, trames administratives, formulaires, guides, procédures et plus généralement à tout contenu documentaire proposé par GTE FRANCE. Les documents commercialisés sont des modèles standards destinés à faciliter certaines démarches administratives ou contractuelles.

14.2 — Nature des documents fournis

Les documents vendus par GTE FRANCE sont des modèles génériques élaborés à partir de pratiques professionnelles et réglementaires applicables au secteur concerné au moment de leur rédaction. Sauf mention expresse contraire, les documents fournis ne font l'objet d'aucune personnalisation juridique. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni une prestation d'avocat, ni un conseil juridique individualisé.

14.3 — Modalités de transmission

Les documents sont transmis par voie électronique à l'adresse communiquée par le client. La transmission est réputée effectuée dès l'envoi du document par GTE FRANCE. Il appartient au client de vérifier la bonne réception.

14.4 — Paiement

Le paiement intégral est exigible avant toute transmission des documents. Aucun document ne sera envoyé avant encaissement effectif du règlement.

14.5 — Absence de remboursement après transmission

14.6 — Utilisation des documents

Les documents transmis sont destinés exclusivement à l'usage personnel ou professionnel interne du client ayant procédé à l'achat. Le client demeure seul responsable de leur utilisation, de leur adaptation éventuelle, de leur mise en œuvre et des informations qu'il y intègre.

14.7 — Interdiction de reproduction et de diffusion

Sauf autorisation écrite préalable de GTE FRANCE, il est strictement interdit de reproduire, diffuser, publier, partager avec des tiers, commercialiser, céder à titre gratuit ou onéreux, ou intégrer dans une offre commerciale concurrente les documents transmis. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites et à une demande d'indemnisation.

14.8 — Absence de garantie de résultat

La fourniture d'un document ne garantit pas l'acceptation d'un dossier administratif, l'obtention d'une autorisation, l'obtention d'une licence, la validation par une administration ou la conformité de l'utilisation réalisée par le client. Le client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des documents transmis.

14.9 — Mise à jour des documents

Les documents sont remis dans leur version disponible à la date de la commande. Sauf disposition contraire expressément prévue, GTE FRANCE n'est tenu à aucune obligation de mise à jour ultérieure gratuite.

14.10 — Responsabilité du client

Le client reconnaît avoir vérifié que les documents achetés correspondent à ses besoins. Il lui appartient de s'assurer de leur adéquation à sa situation particulière avant toute utilisation ou signature.

Droit de rétractation, médiation & litiges

15.1 — Droit de rétractation applicable aux consommateurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client ayant la qualité de consommateur bénéficie d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat lorsqu'il y est légalement éligible. Le droit de rétractation s'exerce conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

15.2 — Demande d'exécution avant expiration du délai de rétractation

Lorsque le client consommateur demande expressément le commencement de l'exécution des prestations avant expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît demander l'exécution immédiate de la prestation, avoir été informé de son droit de rétractation, et accepter qu'en cas de rétractation après commencement d'exécution, les prestations déjà réalisées restent dues proportionnellement au travail effectivement accompli.

Lorsque la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai légal dans les conditions prévues par la réglementation applicable, le client reconnaît que son droit de rétractation peut ne plus être applicable.

15.3 — Réclamations préalables

Toute contestation ou réclamation devra être adressée en priorité à GTE FRANCE par écrit afin de permettre la recherche d'une solution amiable. Cette démarche ne prive aucune partie de ses droits légaux.

15.4 — Médiation de la consommation

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux consommateurs.

15.5 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV relève des juridictions compétentes dans le ressort du domicile professionnel du prestataire, sauf disposition impérative contraire.

Pour les consommateurs, les règles protectrices applicables en matière de compétence juridictionnelle demeurent pleinement applicables.

15.6 — Autonomie des clauses

Si une disposition des présentes CGV était déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.