Jardinier / paysagiste
Vous transportez votre tracteur tondeuse ou matériel pour le chantier d'un confrère ou d'un client tiers ? Vous facturez ce transport (même intégré) ? Capacité requise.
Jardiniers, artisans, garagistes, déménageurs, loueurs de matériel, coursiers, frigoristes : de nombreuses entreprises ignorent qu'elles sont légalement tenues d'avoir une capacité de transport. Cinq questions pour vérifier votre situation et éviter une amende qui peut atteindre 75 000€ pour une société.
Répondez aux 5 questions ci-dessous selon votre activité réelle. Nous vous indiquerons immédiatement si vous êtes concerné par l'obligation de capacité de transport, et les démarches à entreprendre.
D'après vos réponses, vous exercez une activité de transport pour autrui avec un véhicule motorisé contre rémunération (directe ou intégrée à votre prestation), sans être inscrit au registre des transporteurs. Vous êtes donc dans le champ d'application de l'article L3211-1 du Code des transports et devez disposer d'une capacité professionnelle de transport.
Pas de panique : la mise en conformité est rapide. La voie la plus simple et économique est de désigner un gestionnaire de transport externe (GTE), qui devient responsable de la conformité de votre activité de transport. Échangeons 30 minutes pour évaluer votre situation et la solution adaptée.
Diagnostic indicatif, non opposable juridiquement. Cet outil donne une première orientation basée sur 5 questions, mais ne remplace pas une analyse personnalisée par un professionnel du droit ou par la DREAL. La réglementation comporte des nuances spécifiques (exceptions agricoles, transport en zone courte distance, transport multimodal, sous-traitance, etc.). Pour une réponse opposable, contactez la DREAL de votre région ou un avocat spécialisé en droit du transport.
D'après vos réponses, votre activité ne relève pas du transport pour le compte d'autrui au sens du Code des transports. Vous transportez uniquement vos propres biens (transport pour compte propre), ou vous n'utilisez pas de véhicule motorisé, ou vous êtes déjà en règle.
Votre situation peut évoluer : dès que vous commencez à transporter pour des tiers contre rémunération avec un véhicule motorisé (même occasionnellement), la capacité devient obligatoire. En cas de doute lors d'un changement d'activité, refaites le diagnostic ou contactez-nous.
Diagnostic indicatif, non opposable juridiquement. Cet outil donne une première orientation basée sur 5 questions, mais ne remplace pas une analyse personnalisée par un professionnel du droit ou par la DREAL. La réglementation comporte des nuances spécifiques (exceptions agricoles, transport en zone courte distance, transport multimodal, sous-traitance, etc.). Pour une réponse opposable, contactez la DREAL de votre région ou un avocat spécialisé en droit du transport.
D'après vos réponses, votre activité présente des éléments potentiellement concernés par la capacité de transport, mais certaines réponses ne permettent pas de conclure formellement. La réglementation comporte des nuances importantes (sous-traitance, location avec chauffeur, partie de prestation globale...) qui nécessitent une analyse cas par cas.
Plutôt que de prendre un risque légal, échangeons 30 minutes pour analyser votre situation précise. C'est gratuit, sans engagement, et nous vous donnerons une réponse claire avec sources réglementaires — même si la conclusion est que vous n'avez pas besoin de nos services.
Diagnostic indicatif, non opposable juridiquement. Cet outil donne une première orientation basée sur 5 questions, mais ne remplace pas une analyse personnalisée par un professionnel du droit ou par la DREAL. La réglementation comporte des nuances spécifiques (exceptions agricoles, transport en zone courte distance, transport multimodal, sous-traitance, etc.). Pour une réponse opposable, contactez la DREAL de votre région ou un avocat spécialisé en droit du transport.
La capacité de transport ne s'applique pas qu'aux transporteurs purs. De nombreuses activités annexes nécessitent une autorisation DREAL. Voici les cas les plus fréquemment rencontrés.
Vous transportez votre tracteur tondeuse ou matériel pour le chantier d'un confrère ou d'un client tiers ? Vous facturez ce transport (même intégré) ? Capacité requise.
Vous transportez des matériaux d'un chantier à l'autre pour le compte du donneur d'ordre, en facturant cette prestation ? Vous êtes dans le transport pour autrui.
Vous transportez les véhicules clients vers votre atelier (dépannage, remorquage, livraison après réparation) ? Activité de transport pour autrui.
BTP, événementiel, manutention : la location de véhicule avec conducteur est juridiquement assimilée à du transport pour autrui. Capacité obligatoire.
Vous proposez des navettes entre hôtels et pistes de ski, transferts aéroport-station ou tournées touristiques saisonnières ? Capacité voyageurs obligatoire.
Uber Eats, Amazon, Stuart, Deliveroo, courses inter-entreprises : tout véhicule motorisé (scooter, voiture, triporteur) requiert la capacité.
Vous proposez des déménagements particuliers ou pros avec un utilitaire ? L'article L3452-6 du Code des transports cite explicitement les déménageurs.
Vous collectez chez les pros (déchets, métaux, palettes, équipements obsolètes) avec votre véhicule ? Activité de transport facturée.
Les sanctions de l'article L3452-6 du Code des transports sont sévères et peuvent toucher dirigeants comme entreprises. Mieux vaut vérifier sa situation que d'attendre un contrôle.
Amende encourue par le dirigeant, accompagnée potentiellement de 1 an d'emprisonnement. Sanctions inscrites au casier judiciaire.
Amende multipliée par 5 pour les sociétés (article 131-38 du Code pénal). Peut s'ajouter à l'amende du dirigeant en cas de procédure cumulée.
Le tribunal peut interdire toute opération de transport sur le territoire national pendant jusqu'à 12 mois. Immobilisation du véhicule possible.
Sources officielles : Article L3452-6 du Code des transports (sanctions pénales) · Article 131-38 du Code pénal (multiplication par 5 pour personne morale). Textes consultables sur Légifrance.
Si votre activité nécessite une capacité de transport, vous avez trois solutions légales pour vous mettre en règle. Chacune a ses avantages selon votre situation.
Examen DREAL annuel, équivalence par diplôme (BTS Transport, licence pro logistique), ou VAE si vous avez 10+ ans d'expérience en direction d'activité transport. Solution permanente mais demande du temps.
En savoir plusUn capacitaire en prestation devient votre gestionnaire de transport. Mise en conformité rapide, sans embauche, ni examen, ni formation à passer. Solution la plus économique et rapide.
Trouver mon GTERecrutement d'un salarié titulaire de la capacité comme gestionnaire de transport interne. Pertinent si flotte importante (au-delà de 20 véhicules) ou activité transport principale. Budget RH significatif.
En discuterHuit réponses sourcées sur le Code des transports pour clarifier les zones d'ombre les plus courantes.
Toute activité de transport routier de marchandises ou de personnes pour le compte d'autrui, même occasionnelle, nécessite une capacité.
Cela concerne : transporteurs déclarés, jardiniers/paysagistes transportant pour confrères, artisans BTP en sous-traitance, garagistes mobiles, loueurs avec chauffeur, coursiers motorisés, déménageurs occasionnels, frigoristes, récupérateurs, navette entre hôtel et pistes de ski.
Le seuil 3,5T n'est PAS une exemption : tout véhicule motorisé est concerné dès qu'il transporte pour autrui.
Non, le transport pour compte propre est exempté. Si vous transportez vos propres biens (commerçant qui livre ses clients sans facturer la livraison séparément), pas de capacité.
Attention au glissement : dès que vous transportez pour d'autres sociétés, ou que vous facturez une prestation de transport autonome, ou que vous louez votre véhicule avec chauffeur, vous basculez dans le transport pour autrui — capacité obligatoire.
L'article L3452-6 du Code des transports prévoit jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende pour exercer une activité de transporteur public routier sans autorisation.
Pour les sociétés, l'amende peut être multipliée par 5 (jusqu'à 75 000€) — article 131-38 du Code pénal. Le tribunal peut en complément interdire toute opération de transport sur le territoire pour 12 mois maximum, et immobiliser le véhicule.
Oui, dès lors qu'il utilise un véhicule motorisé (scooter, moto, voiture, triporteur électrique).
Les livreurs de plateformes (Uber Eats, Amazon, Stuart, Deliveroo) sont liés par contrat de prestation et réalisent un transport pour autrui — capacité requise + inscription au registre des transporteurs.
Seuls les livreurs à vélo classique non motorisé ou à pied sont exemptés.
Probablement oui, et c'est un cas très fréquemment ignoré.
Si vous transportez du matériel ou équipements appartenant à un tiers (client ou confrère) avec un véhicule motorisé, et que ce transport est facturé directement OU intégré au prix de votre prestation, vous exercez du transport pour autrui — capacité requise.
Le diagnostic en haut de cette page vérifie votre situation précise en moins de 2 minutes.
Trois voies possibles :
(1) Passer la capacité vous-même via examen DREAL, équivalence diplôme ou VAE — solution permanente mais longue (3 à 12 mois).
(2) Désigner un GTE externe en prestation de service — solution la plus rapide et économique pour 1-2 entreprises et jusqu'à 20 véhicules.
(3) Embaucher un capacitaire salarié — coût ~50 000€/an chargé, pertinent uniquement pour les flottes importantes.
Oui. La location avec conducteur destinée au transport de marchandises est juridiquement assimilée à du transport pour autrui : capacité de transport et inscription au registre obligatoires.
C'est un cas particulièrement piège pour les loueurs de matériel BTP, événementiel ou de manutention qui livrent leurs équipements avec un chauffeur dédié.
Variable selon la voie :
Examen DREAL annuel : 3 à 6 mois de préparation. Équivalence par VAE : 3 à 6 mois si 10+ ans d'expérience direction. Équivalence par diplôme (BTS Transport, licence pro logistique) : équivalence directe.
Si votre activité est déjà en cours et que vous n'êtes pas en règle, la solution la plus rapide reste de désigner un GTE externe — opérationnel sous quelques semaines.
On analyse ensemble votre situation, on vous donne une réponse claire avec sources réglementaires, et on vous oriente vers la bonne solution — même si ce n'est pas chez nous.