Le contrat de prestation GTE qui est accepté à la DREAL du premier coup.

Oui, strictement obligatoire. Il est exigé par l'article R3211-43 du Code des transports et par le règlement européen (CE) n°1071/2009. Sans ce contrat formel, la DREAL refuse l'inscription au registre électronique des transporteurs.

Le document doit démontrer que vous exercez bien la direction effective et permanente de l'activité, avec un temps suffisant et des pouvoirs clairement délégués.

La DREAL exige : l'identité complète des parties, la description détaillée des missions, la quantification du temps consacré à chaque mission, la rémunération et ses modalités, la délégation de pouvoirs et de signature, la durée du contrat et ses conditions de résiliation.

Notre contrat couvre l'intégralité de ces éléments — c'est ce qui explique l'acceptation systématique par toutes les DREAL.

Trois risques majeurs : refus DREAL au moment de l'inscription (perte de plusieurs semaines), absence de clauses spécifiques au transport routier (vous restez exposé en cas de contrôle), et protection juridique insuffisante en cas de désaccord avec votre client.

Un contrat de prestation rédigé par avocat spécialisé en droit des entreprises est la seule garantie sérieuse.

Le petit contrat (180€ TTC, vendu seul) couvre les configurations VL : transport léger de marchandises -3,5T ou de voyageurs de -9 places. Il contient les obligations légales minimales requises par la DREAL.

Le gros contrat (uniquement inclus dans la formation 1200€ TTC) est conçu pour les configurations PL : transport lourd de marchandises +3,5T ou de voyageurs +9 places. Les Conditions Générales et Particulières sont travaillées pour s'adapter aux contraintes du transport lourd, notamment les garanties croisées renforcées."

Oui, la DREAL contrôle systématiquement la conformité lors de la demande d'inscription au registre. Elle peut le refuser si elle estime que le gestionnaire ne dispose pas du temps suffisant, que la rémunération est inadéquate, que les pouvoirs délégués sont insuffisants, ou que des clauses obligatoires manquent.

Notre contrat a été conçu pour passer ces contrôles : accepté par toutes les DREAL sans aucun rejet à ce jour.

Après votre commande et transmission de vos coordonnées, nous vous envoyons le contrat personnalisé sous 48 à 72 heures ouvrées.

Le document est livré au format Word modifiable, prêt à signer. Vous pouvez le déposer immédiatement à la DREAL via votre entreprise cliente pour l'inscription au registre.

Oui. Le petit contrat 180€ inclut la personnalisation des coordonnées des deux parties, du périmètre de mission, du nombre de véhicules concernés, du forfait mensuel négocié et de la durée du contrat.

Pour des situations particulières (clauses spécifiques, garanties additionnelles, configurations complexes), nous orientons vers la formation complète à 1200€ qui inclut le gros contrat avec un accompagnement juridique sur mesure.

Non. Un contrat de prestation est un document bipartite entre vous et une entreprise spécifique.

Si vous gérez deux entreprises (plafond légal autorisé par l'article R3211-43), il vous faut deux contrats distincts, chacun personnalisé.