Les DROM bénéficient d'une capacité financière allégée (600€/véhicule léger vs 1 800€ en métropole). Octroi de mer, DEAL territoriales, fiscalité spécifique : un cadre réglementaire à part entière. Cabinet déjà actif à Mayotte, intervention possible en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion.
Contrairement aux 13 régions métropolitaines (DREAL) et à l'Île-de-France (DRIEAT), les DROM disposent d'une DEAL — Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. Une DEAL par territoire : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte.
Spécificité juridique : les DROM appliquent le Code des transports français avec des dispositions adaptées (article R. 3211-32 et R. 3113-31 pour les capacités financières). À l'inverse, les COM (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) disposent généralement d'un cadre juridique autonome.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — équivalent DREAL en DROM
Sources : Code des transports (art. R. 3211-32 et R. 3113-31), Direction Générale des Douanes, INSEE. Quatre repères pour comprendre le cadre réglementaire ultramarin.
Pour les entreprises de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion qui limitent leur activité au territoire DROM (art. R. 3211-32) : 600€ pour véhicule ≤3,5T contre 1 800€ en métropole. Économie de 1 200€ par véhicule. Au-delà de 3,5T : 6 000€ pour le 1er véhicule (vs 9 000€) + 3 000€ par véhicule suivant (vs 5 000€). Mayotte : seuils encore plus bas.
Source : Code des transports art. R. 3211-32
Pour les entreprises de transport public routier de personnes établies en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou La Réunion (art. R. 3113-31) qui limitent leur activité au territoire : 1 000€ par véhicule n'excédant pas 9 places. Mayotte : montant encore plus bas. Allègement significatif vs métropole pour les taxis collectifs, navettes, transport scolaire local.
Source : Code des transports art. R. 3113-31
L'octroi de mer s'applique aux importations et aux livraisons internes de biens dans les 5 DROM. Reconduit pour 2022-2027 par l'UE. Tarifs fixés par les Conseils régionaux (ou Conseil général à Mayotte). Impact direct sur les coûts d'importation des véhicules, pièces, carburants — à intégrer dans la stratégie d'investissement.
Source : Direction Générale des Douanes
Trois régimes coexistent : TVA 8,5% en Guadeloupe, Martinique et La Réunion (avec 2,1% sur certains produits) ; TVA 0% en Guyane et Mayotte ; hors UE douanière pour les COM (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy). Impact tarifaire majeur — la TVA est l'un des premiers postes à arbitrer dans la grille de prix.
Source : Douane.gouv.fr
Chaque DROM applique le Code des transports français avec ses adaptations locales. Voici les spécificités à connaître avant toute démarche d'inscription au registre.
Archipel (Grande-Terre + Basse-Terre + Marie-Galante, Désirade, Saintes). Logistique inter-îles. Grand Port Maritime de Guadeloupe. DEAL à Baie-Mahault. Octroi de mer + TVA 8,5%. Capacité allégée appliquée.
Île unique, marché concentré autour de Fort-de-France. Grand Port Maritime de Martinique. DEAL à Fort-de-France. Contraintes cycloniques saisonnières. Octroi de mer + TVA 8,5%. Capacité allégée appliquée.
Seul DROM continental. Immense superficie (84 000 km²). Frontières Brésil et Suriname. Pas de réseau ferré. Contraintes amazoniennes (forêt, fleuves). Grand Port Maritime de Guyane. DEAL à Cayenne. Octroi de mer + TVA 0%.
Île volcanique, marché le plus dynamique des DROM. Port Réunion : 5,9 millions de tonnes en 2024 (+13%). Hub océan Indien (liaisons Madagascar, Maurice, Mayotte). DEAL à Saint-Denis. Octroi de mer + TVA 8,5%. UTC+4 → décalage 3h avec métropole.
DROM depuis 2011, en pleine structuration administrative. Capacités financières les plus allégées de tous les DROM. DEAL à Mamoudzou. Octroi de mer + TVA 0%. Nous accompagnons déjà un client à Mayotte. UTC+3 → décalage 2h avec métropole.
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy. Hors UE douanière. Polynésie et Nouvelle-Calédonie disposent de leur propre code des transports, distinct du Code français. Nous renseignons sur le cadre métropolitain mais pas sur ces codes locaux.
Notre cabinet est basé à Nantes. Nous accompagnons déjà un client à Mayotte et recevons régulièrement des appels en provenance des DOM-TOM. Intervention 100% visioconférence, sans surcoût lié à la distance.
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Lancer le diagnostic →Création en DROM : ticket d'entrée nettement plus faible qu'en métropole (capacité financière allégée). Statuts, garantie financière, inscription DEAL et licence. Conseil sur les spécificités locales (octroi de mer, TVA, contraintes insulaires).
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L'équivalent de la DREAL est la DEAL (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).
Une DEAL par DROM : Guadeloupe (Baie-Mahault), Martinique (Fort-de-France), Guyane (Cayenne), Réunion (Saint-Denis), Mayotte (Mamoudzou).
Allégées : 600€ (VL ≤3,5T) vs 1 800€ métropole ; 6 000€ (1er PL) + 3 000€ suivants vs 9 000€/5 000€.
Voyageurs : 1 000€/véhicule ≤9 places. Mayotte : encore plus bas. À condition de limiter l'activité au territoire.
Imposition spécifique aux 5 DROM sur les importations et livraisons internes de biens. Tarifs fixés par les Conseils régionaux.
Impact direct sur les coûts d'importation des véhicules, pièces, carburants. Reconduit 2022-2027.
Non, cabinet à Nantes. Cas client confirmé à Mayotte + appels DOM-TOM réguliers. Intervention 100% visio.
Vigilance horaire : Réunion/Mayotte (UTC+4/+3) — RV idéalement le matin métropole. Antilles/Guyane (UTC-4) — RV après-midi métropole = matin local.
Trois régimes : TVA 8,5% (Guadeloupe, Martinique, Réunion). TVA 0% (Guyane, Mayotte). COM hors UE douanière.
Polynésie et Nouvelle-Calédonie : code des transports local autonome.
Guadeloupe (archipel). Martinique (île, cyclones). Guyane (continental, immense, sans rail). Réunion (hub océan Indien, 5,9 Mt port).
Mayotte (DROM 2011, capacités les plus allégées) — cas client GTE France confirmé.
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